1.  Opposabilité des conditions

Toute commande est conclue sous le bénéfice des présentes conditions générales auxquelles il ne peut être dérogé que par accord exprès préalable. Les commandes sont confirmées sous cinq (5) jours calendaires. A défaut, la commande est réputée ne pas être acceptée.

Toute clause ou mention contraire aux présentes conditions générales de vente et qui pourraient figurer dans les bons de commande ou de confirmation ou tout autre document ou correspondance sont réputées nulles et sans effet, sauf stipulation contraire expresse et préalable de la part de URBATEC.

2.  Chose vendue

Les choses vendues, objet du contrat, sont celles proposées à la date de confirmation de la commande, sauf fabrication spéciale. 

3.  Livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif. En cas de retard, aucune annulation ou réduction de commande ne sera recevable si elle n’est précédée d’une mise en demeure qui devra dans tous les cas comporter un délai d’exécution minimum de quinze (15) jours. En outre aucun retard de livraison ne saurait ouvrir droit à indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

Quelles que soient les modalités de vente et de l’expédition, les marchandises sont livrées avec port en sus sauf stipulation contraire ( commande > à 500€ HT). Le transport des marchandises s'effectue aux risques et périls de l'acheteur.

4.  Réception 

Sauf accord exprès contraire, nos prix s'entendent port en sus. Dans tous cas, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au client dès leur sortie des entrepôts du vendeur. Dans l'hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 8 jours de l'arrivée des marchandises. Il appartiendra au client : de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies, et de laisser au vendeur, avant toute intervention sur la marchandise, toute facilité pour en constater l’état. En cas de défectuosité imputable au vendeur, ce dernier pourra, à son choix, procéder soit à la réparation, soit au remplacement de la marchandise en cause, sans préjudice des dispositions prévues à l'Article "Responsabilité".

5.  Prix

Nos prix sont en €uros et sont ceux figurant dans le tarif en vigueur au moment de la passation de commande, ou pour les fabrications spéciales, ceux stipulés sur les offres spéciales.

L'ensemble des conditions tarifaires figurent sur le bon de commande.

La société se réserve la possibilité de modifier ses prix en fonction de l'évolution des cours des matières premières et consommables. 

6.  Modalités de paiement

Les commandes sont à régler d'avance par virement bancaire et sans escompte,

7.  Exigence de garantie

La société URBATEC se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d'exécution d'un marché et de modifier les conditions de livraison ou de paiement convenues si ces garanties ne lui sont pas fournies.

8.  Force majeure

Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, la grève (fournisseurs, transporteurs… ), l'incendie, l'inondation, le manque de matières premières, les pénuries de matériels,  ou toute autre cause entraînant le chômage partiel ou total de nos fournisseurs nous dégagent de toute responsabilité. 

9.  Garantie-Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.  

10.  Limitation de responsabilité

Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation en vigueur impose cette responsabilité.

La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de « réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les présentes conditions générales.

11.  Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur assume l’entière responsabilité de l’usage fait des produits achetés. Cet usage doit être strictement conforme à la destination et aux spécifications techniques du produit.

D’une manière générale, l’acheteur doit remplir toutes obligations administratives relatives à sa profession et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l’utilisation des produits achetés. L’acheteur et ses assureurs renoncent expressément à tous recours contre le fournisseur et ses assureurs, pour toutes les conséquences directes et indirectes liées à une utilisation non conforme et réglementaire des masques.

Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inadaptée et non conforme à la réglementation et aux préconisations émises pour ces produits.

L’acheteur et ses assureurs renoncent expressément à tous recours contre le fournisseur et ses assureurs, pour toutes les conséquences directes et indirectes liées à une utilisation non conforme et réglementaire des produits

12.  Réserve de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. La charge des risques incombant à l'acheteur dès la vente. En cas de restitution des marchandises, les sommes versées resteront acquises au vendeur en contrepartie de la jouissance dont aura bénéficié le client.

13.  Confidentialité

Toutes les informations communiquées par URBATEC à l’acheteur ou venant à sa connaissance lors de l'exécution de la commande demeurent la propriété d'URBATEC. Tous les documents doivent être considérés comme confidentiels et ne peuvent être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour les consulter.

14.  Propriété intellectuelle

L'acheteur s'interdit lui même ou par l'intermédiaire d'un tiers de reproduire en tout ou en partie, par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme les travaux préparatoires, et notamment les plans, maquettes, motifs, prototypes, études et modèles restant la propriété exclusive du vendeur, sauf autorisation préalable, expresse et écrite d'URBATEC.

15.  Attribution de compétence

A défaut d'accord amiable, toute contestation ou litige survenant à l'occasion d'une commande exécutée par notre société sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON(France), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable à tous les contrats liant URBATEC à ses clients sera le droit français.